CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
Conditions générales de vente de Waves Italia SRL, dont le siège est situé Via Crespi 24, 24020 Pradalunga (BG), tél. 035768341, TVA n° 03927250161, e-mail : contact@lashelmetfrance.fr, représentée par son représentant légal pro tempore, ci-après le Vendeur.
Préambule
Étant donné :
- que le Vendeur gère les activités relatives à la vente de produits de marque LAS sur le site www.lashelmets.com, ci-après le Site ;
- que le Site est principalement un site de marketing, également destiné à des transactions commerciales entre professionnel et consommateur, B2C ;
- que l’expression Conditions générales de vente en ligne désigne le contrat de vente relatif aux biens de consommation du Vendeur conclu entre celui-ci et l’Acheteur dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par le Vendeur ;
- que tous les signes distinctifs et droits de propriété intellectuelle relatifs au Site sont la propriété exclusive de Waves Italia SRL ;
- que les présentes conditions de vente régissent la vente en ligne entre Waves Italia SRL et l’Acheteur, lequel déclare expressément effectuer l’achat à des fins étrangères à toute activité commerciale ou professionnelle éventuellement exercée ;
- que les présents préambules font partie intégrante et substantielle du contrat ;
il est convenu ce qui suit :
1. Objet du contrat
1.1 Les présentes conditions générales, mises à disposition de l’Acheteur pour reproduction et conservation conformément à l’article 12 du décret législatif italien du 9 avril 2003, n° 70, ont pour objet l’achat de produits effectué à distance et par voie télématique, via le Site internet appartenant au Vendeur.
1.2 Par le présent contrat, le Vendeur vend et l’Acheteur achète à distance les produits indiqués et proposés à la vente sur le Site du Vendeur, à savoir des biens et produits du secteur sportif, outdoor et des équipements de protection individuelle, EPI.
1.3 Les caractéristiques principales des produits sont illustrées et décrites sur le Site de manière fidèle, véridique, correcte et non trompeuse. Toutefois, en raison des limites techniques de reproduction photographique, l’image associée à un produit peut ne pas représenter parfaitement ses caractéristiques.
2. Acceptation des conditions de vente
2.1 Toutes les commandes d’achat seront transmises par l’Acheteur au Vendeur dans une zone protégée par protocole sécurisé, en complétant la procédure d’achat indiquée. Il est strictement interdit à l’Acheteur d’insérer des données fausses, inventées ou fantaisistes. Les données personnelles et l’adresse e-mail doivent correspondre aux véritables données de l’Acheteur, et non à celles de tiers, sauf si l’Acheteur achète pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, les données du destinataire de la livraison peuvent être différentes de celles de l’Acheteur. L’Acheteur est pleinement responsable de l’exactitude et de la véracité des données saisies. Il dégage le Vendeur de toute responsabilité liée à l’émission de documents fiscaux erronés causée par des erreurs dans les données fournies.
2.2 Les présentes conditions générales de vente doivent être consultées en ligne par l’Acheteur avant la finalisation de la procédure d’achat. L’envoi de la commande implique donc leur connaissance totale et leur acceptation intégrale.
2.3 En envoyant électroniquement la confirmation de sa commande, l’Acheteur accepte sans condition et s’engage à respecter les conditions générales et de paiement indiquées ci-dessous. Il déclare en avoir pris connaissance et accepte toutes les informations fournies, tout en reconnaissant que le Vendeur n’est pas lié par des conditions différentes, sauf accord écrit préalable.
2.4 L’acceptation des conditions de vente doit être exprimée par le remplissage exact de toutes les sections du formulaire électronique.
3. Modalités d’achat et prix de vente
3.1 Les prix de vente des produits présents sur le Site sont exprimés en euros. Le Site indique clairement le prix de vente de chaque produit et le mode de calcul du prix total de l’achat. Le prix final est constitué du prix de vente ajouté aux frais d’expédition et de livraison par les transporteurs mandatés par le Vendeur. L’Acheteur reconnaît que l’envoi de la commande implique l’obligation de payer le prix final. Le paiement peut aussi être effectué, en tout ou en partie, au moyen de bons, vouchers ou autres titres valables émis par le Vendeur ou par des tiers autorisés, sous réserve du droit du Vendeur de vérifier leur validité. Lors de l’achat en ligne, l’Acheteur utilise le bouton “Procéder au paiement”, ce qui vaut confirmation de l’acceptation de la vente, confirmation des modalités de livraison choisies, envoi de la commande et naissance de l’obligation de payer le prix final.
3.2 Les prix de vente et prix finaux incluent la TVA et les autres taxes applicables uniquement pour les pays de l’Union européenne. Pour les acheteurs résidant hors UE, ou demandant une livraison hors UE, toute taxe locale, TVA, droits de douane ou frais de dédouanement reste exclusivement à la charge de l’Acheteur et est donc exclue du prix de vente. Les frais d’expédition inclus dans le prix final sont, sauf indication contraire ou promotion spéciale, toujours à la charge de l’Acheteur. Le prix final est communiqué à l’Acheteur avant la confirmation de la commande.
3.3 Après vérification de la disponibilité du produit choisi, le Vendeur confirmera formellement la commande par e-mail. Ce n’est qu’à partir de ce moment que les obligations de vente et d’expédition prévues par le contrat prendront effet pour le Vendeur.
3.4 L’Acheteur autorise expressément le Vendeur à confirmer seulement une partie de la commande, par exemple si tous les produits commandés ne sont pas disponibles. Dans ce cas, le contrat est conclu uniquement pour les marchandises effectivement disponibles et confirmées.
4. Conclusion du contrat
4.1 Le contrat conclu via le Site est considéré comme finalisé au moment où l’Acheteur reçoit par e-mail la confirmation formelle de la commande. Par cette confirmation, le Vendeur accepte la commande et informe l’Acheteur qu’il peut procéder à son traitement. L’Acheteur s’engage à imprimer et conserver les présentes conditions générales ainsi que les caractéristiques du produit acheté.
4.2 Le contrat est conclu au lieu où se trouve le siège légal du Vendeur. Sauf impossibilité d’exécution non imputable au Vendeur, ou dysfonctionnement technique temporaire du logiciel ou du système d’achat du Site donnant l’impression que des produits sont disponibles alors qu’ils ne le sont pas, le Vendeur s’engage à fournir les produits sélectionnés après réception du paiement du prix final.
5. Modalités de paiement
Sous réserve du droit du Vendeur d’ajouter à l’avenir d’autres moyens de paiement, l’Acheteur accepte qu’à la date de vente des produits, le paiement puisse être effectué uniquement :
A) En ligne via PayPal. Le montant de l’achat est réservé au moment de l’achat puis débité au moment de l’expédition de la commande. PayPal peut demander un code PIN ou un mot de passe pendant le paiement. Si l’Acheteur ne connaît pas ce code, il doit contacter sa banque.
B) En ligne par carte bancaire via le système Powered by PayPal. Ce système peut ne pas être disponible dans certains pays. En cas de paiement par carte, les informations comme le numéro de carte ou la date d’expiration sont transmises de manière cryptée aux prestataires de paiement à distance. Waves Italia SRL et les tiers ne peuvent pas accéder à ces données.
C) Par virement bancaire sur l’IBAN : IT 63 J 02008 52520 000102777183, au nom de Waves Italia SRL.
6. Modalités de livraison
6.1 Le Vendeur livrera les produits commandés à l’adresse indiquée par l’Acheteur, via les transporteurs mandatés. La livraison aura lieu après réception du paiement du prix final, comme indiqué dans l’e-mail de confirmation, et dans tous les cas dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. En cas d’indisponibilité du produit au-delà de ce délai, le Vendeur remboursera l’intégralité de la somme payée.
6.2 Si l’Acheteur est absent lors de la livraison, un avis sera laissé avec les instructions nécessaires pour contacter le transporteur et organiser une nouvelle livraison. Le Vendeur n’est pas responsable des retards, non-livraisons ou coûts supplémentaires dus à une adresse incorrecte ou incomplète fournie par l’Acheteur.
6.3 Lors de la réception, l’Acheteur doit vérifier l’intégrité du colis et des produits, ainsi que leur conformité à la commande. Il doit signaler immédiatement toute altération ou dommage constaté sur le colis ou les produits. L’Acheteur doit informer le Vendeur de tout problème rencontré afin de permettre un meilleur contrôle qualité du service.
7. Limitations de responsabilité
7.1 Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de retard ou d’absence de livraison causés par un cas de force majeure, comme accidents, explosions, incendies, grèves, lock-out, tremblements de terre, inondations ou événements similaires empêchant l’exécution du contrat.
7.2 Le Vendeur ne peut être tenu responsable, sauf faute intentionnelle ou faute grave, des dysfonctionnements liés à l’utilisation d’internet échappant à son contrôle.
7.3 Le Vendeur ne sera pas responsable envers l’Acheteur ou des tiers pour les dommages, pertes et coûts résultant de la non-exécution du contrat pour les causes mentionnées ci-dessus. L’Acheteur aura seulement droit au remboursement du prix éventuellement payé.
7.4 Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour l’utilisation frauduleuse ou illégale par des tiers des cartes bancaires ou autres moyens de paiement, s’il démontre avoir adopté toutes les précautions possibles selon les meilleures connaissances et pratiques du moment.
8. Garanties et assistance
Pour toute question, réclamation ou suggestion, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à contact@lashelmetfrance.fr, ou le service client via les coordonnées indiquées sur le Site dans la section Contacts.
En cas de défaut de conformité, les règles du décret législatif italien du 6 septembre 2005, n° 206, s’appliquent. Le Vendeur est responsable pendant deux ans à compter de la livraison pour les vices ou défauts de conformité existant au moment de la livraison. Le défaut doit être signalé dans les deux mois suivant sa découverte, sinon l’Acheteur perd son droit à la garantie.
9. Politique de retour / Droit de rétractation
9.1 Indépendamment de la garantie pour défauts, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation, à exercer dans les délais indiqués à l’article 10.1. S’il décide de retourner les produits en exerçant ce droit, il doit en informer le Vendeur dans le délai prévu, selon les modalités indiquées par le service client ou par toute autre déclaration explicite de sa décision de se rétracter.
9.2 La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe à l’Acheteur. Les frais d’expédition des retours sont toujours à la charge de l’Acheteur, sauf décision contraire du Vendeur. La date de remise au bureau de poste ou au transporteur fait foi.
9.3 Pour obtenir le remboursement intégral du prix payé, le bien doit être retourné intact ou avec uniquement la diminution de valeur résultant de la vérification nécessaire de sa nature, de ses caractéristiques et de son fonctionnement. Toute manipulation excessive ou inutile peut entraîner une réduction proportionnelle du remboursement.
9.4 L’Acheteur ne peut pas exercer le droit de rétractation pour les biens confectionnés sur mesure, clairement personnalisés, ou qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ou risquent de se détériorer ou de s’altérer rapidement.
9.5 Les seuls frais dus par l’Acheteur pour l’exercice du droit de rétractation sont les frais directs de retour du bien au Vendeur.
9.6 L’Acheteur exerçant correctement son droit de rétractation sera remboursé des sommes versées pour l’achat du produit uniquement, à l’exclusion de tout remboursement d’autres frais ou frais d’expédition.
10. Délais d’exercice du droit de rétractation
10.1 L’Acheteur a le droit de retourner les produits sans pénalité et sans devoir en indiquer le motif, par simple communication au service client, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit acheté. Ce délai est un délai minimum, le Vendeur pouvant décider d’accorder un délai plus long. Si le droit de rétractation est exercé par un tiers ayant droit de l’Acheteur, la procédure de retour doit se faire uniquement via un contact direct avec le service client.
10.2 L’expédition des retours doit être effectuée aux frais de l’Acheteur, sans retard injustifié et dans tous les cas dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a communiqué sa décision de se rétracter.
10.3 À réception des retours, le Vendeur procède immédiatement à leur vérification afin de confirmer leur acceptation. Le Vendeur rembourse les sommes dues dans les meilleurs délais, et en tout cas dans les 14 jours suivant la communication de la rétractation, sauf droit de retarder le paiement en cas de non-réception des retours ou d’absence de preuve d’expédition.
11. Communications
11.1 Sauf cas expressément indiqués ou obligations légales, les communications entre le Vendeur et l’Acheteur se feront principalement par e-mail aux adresses respectives, considérées comme moyen valable de communication. Le Vendeur peut également contacter l’Acheteur par téléphone pour des raisons liées à la vente, à la livraison ou au retour des produits.
11.2 Les communications écrites adressées au Vendeur, ainsi que les éventuelles réclamations, ne seront valables que si elles sont envoyées à : contact@lashelmetfrance.fr
11.3 Les deux parties peuvent à tout moment changer leur adresse e-mail pour les besoins du contrat, à condition d’en informer rapidement l’autre partie.
12. Traitement des données personnelles
12.1 L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’information prévue par l’article 13 du décret législatif italien du 30 juin 2003, n° 196, ainsi que de la politique de confidentialité du Site. L’envoi de la confirmation de commande implique la connaissance totale de ces informations.
12.2 Le Vendeur protège la confidentialité des clients et garantit que le traitement des données respecte la réglementation italienne sur la protection des données personnelles.
12.3 Les données personnelles et fiscales recueillies par le Vendeur sont traitées sous forme papier, informatique et télématique pour enregistrer la commande, exécuter le contrat, envoyer les communications nécessaires, respecter les obligations légales et gérer efficacement les relations commerciales. Elles peuvent aussi être utilisées pour d’autres finalités non strictement nécessaires à l’exécution du contrat, si l’Acheteur a donné son consentement spécifique.
12.4 Le Vendeur s’engage à traiter confidentiellement les données transmises par l’Acheteur, à ne pas les divulguer à des personnes non autorisées, à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées et à ne pas les transmettre à des tiers, sauf demande d’une autorité judiciaire ou autre autorité légalement autorisée.
12.5 Les données personnelles ne seront communiquées, après engagement de confidentialité, qu’aux personnes chargées des activités nécessaires à l’exécution du contrat.
12.6 L’Acheteur bénéficie des droits prévus par l’article 7 du décret législatif italien 196/03, notamment le droit d’obtenir la mise à jour, la rectification, l’intégration, la suppression, l’anonymisation ou le blocage des données traitées illégalement. Il peut aussi s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes ou à des fins publicitaires, de vente directe, d’études de marché ou de communication commerciale.
12.7 La communication des données personnelles par l’Acheteur est nécessaire à l’exécution correcte et rapide du contrat. À défaut, la demande de l’Acheteur ne pourra pas être traitée.
12.8 Les données seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, puis supprimées de manière sécurisée.
12.9 Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est le Vendeur, auquel l’Acheteur peut adresser toute demande au siège de l’entreprise.
13. Tribunal compétent
13.1 En cas de litige relatif au présent contrat ou lié à celui-ci, les parties s’engagent à rechercher une solution équitable et amiable.
13.2 Si le litige n’est pas résolu à l’amiable dans un délai de six mois à compter de son début, il sera porté devant le tribunal du lieu de domicile de l’Acheteur, conformément au décret législatif italien 206/05. Si l’Acheteur n’a pas le statut de consommateur final ou ne réside pas en Italie, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Bergame.
14. Loi applicable
14.1 Le présent contrat est régi par la loi italienne.
14.2 Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu ici, les règles légales applicables s’appliquent, notamment celles du Code civil italien et du Code de la consommation italien.
15. Clauses finales
15.1 Le présent contrat annule et remplace tout accord, entente ou négociation antérieure, écrite ou orale, entre les parties concernant l’objet du contrat.
15.2 L’éventuelle inefficacité de certaines clauses n’affecte pas la validité du contrat dans son ensemble.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR L’ACHETEUR
Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, l’Acheteur déclare avoir lu attentivement le contrat et approuve expressément les clauses suivantes :
- Article 2 : Acceptation des conditions de vente
- Article 3 : Modalités d’achat et prix de vente
- Article 4 : Conclusion du contrat
- Article 6 : Modalités de livraison
- Article 7 : Limitations de responsabilité
- Article 8 : Garanties et modalités d’assistance
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